« Jusqu’à présent, les prestations de prise en charge n’étaient prises en considération que pour les parents mariés, lors de la fixation de la contribution d’entretien durant l’union conjugale ou après le divorce. La règle dite des 10/16 ans s’appliquait. Celle-ci prévoyait que le parent qui, après une séparation ou un divorce, se voyait confier la garde des enfants et n’avait jusqu’alors exercé aucune activité lucrative, devait travailler à un taux de 50 % dès les dix ans du plus jeune enfant et à plein temps dès ses seize ans. Dans son arrêt, le Tribunal fédéral parvient à la conclusion que cette règle n’est pas adaptée à la contribution de prise en charge et ne correspond pas non plus à la réalité sociale actuelle. »

« Depuis le 1er janvier 2017, le droit de l’entretien des enfants a été révisé. »

« En cas de divorce ou de séparation, après une phase transitoire ou à défaut d’accord des parents sur le mode de prise en charge des enfants, c’est le modèle des degrés de scolarité qui s’applique. Le parent qui prend en charge les enfants la plupart du temps doit ainsi exercer une activité lucrative à un taux de 50 % dès la scolarisation obligatoire du plus jeune enfant, de 80 % dès son entrée au niveau secondaire et de 100 % dès la fin de sa seizième année. L’on peut s’écarter de cette ligne directrice au cas par cas et pour des motifs suffisants. »

« Ces règles sont désormais également applicables dans le contexte du calcul de la contribution à l’entretien pour des parents mariés ou divorcés. L’application du modèle des degrés de scolarité se justifie du fait que la scolarisation de l’enfant décharge le parent gardien de sa prise en charge personnelle durant ce laps de temps. »

« Le législateur a considéré à cet égard que la prise en charge par les parents et celle par un tiers – par exemple une crèche – sont équivalentes. »

« Les femmes suisses ont dû attendre des décennies pour bénéficier enfin d’un congé maternité, cela donne le ton sur l’immobilisme en Suisse par rapport aux besoins légitimes des familles lors de la naissance d’un enfant. Les papas, eux, n’ont toujours encore rien. L’initiative populaire en faveur d’un congé paternité propose 4 semaines. Nous trouvons cela totalement insuffisant. Comme dans la plupart des autres pays, nous souhaitons un congé parental, avec en plus d’une composante pour la mère,  une part pour le père, de sorte à ce que le père puisse s’impliquer dès la naissance et que l’enfant puisse bénéficier de deux parents tous deux compétents et aimants durant la petite enfance, et une part à se répartir librement entre parents. Nous espérions que le Conseil fédéral élaborerait un contre-projet en ce sens, mais celui-ci s’est contenté de recommander le rejet de l’initiative, un aveuglement assez hallucinant, montrant un décalage ahurissant par rapport à l’évolution et au besoin de la société. Dans ce contexte il reste tout de même un espoir : les Chambres fédérales pourraient élaborer un contre-projet. La Commission du Conseil des Etats a examiné le sujet et a annoncé qu’elle allait étudier différents modèles, inclus la possibilité d’un congé parental. Cette Commission se réunit de nouveau le 21-08. Nous avons saisi cette occasion pour faire connaître nos souhaits en la matière. »

Intégralité de la prise de position commune

Lettre ouverte de la thérapeute Isabelle Vuistiner

Nous mettons en avant la lettre ouverte de la thérapeute Isabelle Vuistiner (« A vous tous, en Romandie, concernés par le bien-être de nos enfants et de nos familles »). Un cri du coeur suite au suicide d’un de ses meilleurs amis qui ne supportait plus la douleur d’être empêché de voir son enfant, d’être accusé à tort de violence envers son enfant, l’accusation étant intervenue après avoir demandé l’autorité parentale conjointe (NDLR: entrée en vigueur par défaut le 1er juillet 2014). Son témoignage video poignant de 8 minutes. Cette video nous apprend qu’Isabelle Vuistiner termine actuellement l’écriture d’un livre et qu’il est possible de la soutenir.

Triste rappel: en Suisse, les hommes se suicident 2,75 fois plus que les femmes. Nombreux sont les pères en souffrance, privés de leurs enfants et à bout dans un combat injuste. L’observatoire suisse de la santé relevait pour 2014 (derniers chiffres disponibles en 2018) 274 suicides de femmes et 754 suicides d’hommes en Suisse, soit 480 hommes de plus. Combien en lien avec la souffrance des pères dans un contexte de maltraitance institutionnelle ? 

Selon Patrice Zurich, Chef de service de la Direction de la santé publique du canton de Fribourg (conférence de 2017): Extrait: « Dans les faits également, on constate que les hommes sont socialement moins bien protégés que les femmes. Ils ont un réseau social moins étendu, pouvant donc être moins à même de les soutenir durant les évènements dramatiques de la vie. Ainsi, les divorces se traduisent par une augmentation plus importante des suicides chez les hommes que chez les femmes, et ce d’autant plus que ces dernières conservent plus souvent la garde des enfants. Lien utile pour la prévention du suicide. 

Congé parental/paternité:

29 juin 2018: COMMUNIQUÉ DE PRESSE: La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats a mené une première discussion sur l’initiative populaire qui vise à introduire un congé de paternité. Elle se prononcera sur un éventuel contre-projet à sa prochaine séance.

La commission a entamé l’examen de l’initiative populaire 18.052 «Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille». Cette initiative demande l’instauration d’un droit légal à un congé de paternité d’au moins quatre semaines. Celui-ci serait financé par le régime des allocations pour perte de gain, comme l’allocation de maternité. La commission a entendu des représentants du comité d’initiative et a mené une première discussion globale sur le sujet. Avant d’élaborer un éventuel contre-projet indirect, elle a confié différents mandats à l’administration afin qu’elle lui présente d’autres modèles de congé de paternité ou de congé parental. La commission prévoit d’auditionner en outre les employeurs et les salariés ainsi que d’autres milieux intéressés lors de sa prochaine séance, au mois d’août.

29 juin 2018: Espagne : vers la parité des congés de maternité et de paternité. L’Espagne du nouveau gouvernement socialiste de Pedro Sánchez devrait bientôt se retrouver dans le groupe de tête européen – derrière la Suède et l’Autriche – en matière d’égalité des congés de maternité et de paternité. Article complet en français (source: « El Pais » via Courrier International).

1er juin 2018: Le Conseil fédéral rejette l’initiative sur la création d’un congé paternité, démontrant ainsi que la vraie égalité homme-femme n’est manifestement pas encore sa priorité. L’argument des coûts (pourtant limités à une faible augmentation des cotisations APG de 0,11%) n’est qu’un prétexte. On empêche à nouveau les pères de s’impliquer comme les familles (pères, mères, enfants) le souhaitent. Il en va pourtant également de l’intérêt des enfants/bébés avec lesquels une relation forte se noue dès les premiers jours de vie. Ce refus d’une part va dans le sens contraire de l’évolution de la société et d’autre part est en complète contradiction avec les engagements pris par la Suisse elle-même. En effet, la Suisse est membre de l’assemblée parlementaire du conseil de l’Europe qui a adopté à l’unanimité la résolution 2079 sous le titre  » Egalité et coresponsabilité parentale : le rôle des pères » dont nous rappelons ici l’engagement 5.12 consistant « à instaurer un congé parental payé dont les pères peuvent bénéficier, en privilégiant le modèle des périodes de congés incessibles. » 

Lire l’article de 20 minutes. 

Le Tribunal Fédéral favorable à la garde alternée

Le TF a rendu un jugement significativement favorable à la garde alternée. Il s’agit de l’arrêt 5A_888/2016 du 20 avril 2018 (en allemand). Voici quelques extraits et considérants (en allemand) du jugement du Tribunal cantonal de Bâle-Campagne, validé par le TF et ces mêmes extraits et considérants traduits librement en français. 

« Tout particulièrement [dans le cas d’une garde alternée], au vu des connaissances actuelles des recherches en sciences sociales, les enfants qui n’auraient ainsi pas à se décider en faveur de la mère ou du père souffriraient moins de tiraillements (conflit de loyauté), de peur de perdre un proche, de sentiments d’abandon ou de rejet « . De pouvoir passer plus de temps avec chacun des parents dans le cadre d’une garde alternée aurait pour effet de créer une relation affective parent-enfant plus étroite et améliorée avec les deux parents. Une relation meilleure et plus étroite au père ne se ferait nullement au détriment de la relation à la mère ».

Interview du juge fédéral Nicolas von Werdt 

Nous portons également à votre connaissance l’interview du juge fédéral Nicolas von Werdt qui s’exprime lui-aussi clairement en faveur de la garde alternée.